1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Ma Marge, plateforme en ligne de calcul de marges destinée aux commerces de bouche (coffee shops, restaurants, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et assimilés).
Le service est édité par PALOMI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 102 052 735 (ci-après « PALOMI » ou « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Éditeur peut les modifier à tout moment ; les utilisateurs sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version.
2. Accès au service
Le service est accessible 7 j/7 et 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance ou d'événements indépendants de la volonté de l'Éditeur. Aucune garantie de disponibilité absolue ne saurait être donnée.
Le service est actuellement fourni gratuitement, sans paiement ni carte bancaire requis. PALOMI se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir des offres payantes ; le cas échéant, les utilisateurs en seraient informés au préalable et aucune somme ne serait prélevée sans leur accord explicite.
3. Compte et sécurité
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'activation de la double authentification (2FA) est recommandée.
Le service est réservé à un usage professionnel. L'utilisateur s'interdit tout usage frauduleux, toute tentative d'accès non autorisé et toute action de nature à compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service.
4. Propriété intellectuelle
Les éléments graphiques, le code source, les marques et logos du service sont la propriété exclusive de PALOMI. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données saisies par l'utilisateur (recettes, ingrédients, prix, fiches techniques, menus) restent sa propriété exclusive. PALOMI ne dispose que d'une licence technique limitée, strictement nécessaire pour les héberger, les afficher, les sauvegarder et fournir le service.
5. Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l'état ». Les calculs de marges, de food cost et de prix affichés sont effectués à partir des seules données saisies par l'utilisateur. PALOMI ne saurait être tenue responsable d'une décision commerciale (fixation de prix, retrait d'un produit, etc.) prise sur la base d'une saisie erronée ou incomplète.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de PALOMI est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. PALOMI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
7. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment, sans frais. Ses données restent exportables pendant 30 jours après la fermeture du compte, puis sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
PALOMI peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU ou d'usage abusif, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou manquement grave.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PALOMI, sauf disposition impérative contraire, notamment du droit de la consommation.